Je comprends que l’octroi d’une franchise est à la seule discrétion du Franchiseur (Doctor’s Associates Inc., Subway Franchise Systems of Canada, Ltd., Subway International, B.V, Subway Systems do Brasil Ltda., Subway Partners Colombia, C.V., Subway Systems India, Private Limited, Sandwich and Salad Franchises of South Africa, (Pty) Ltd, Subway Systems Australia, Pty. Ltd. ou de leur affilié). Je comprends que, pour acquérir une franchise aux États-Unis ou au Canada, il faut être citoyen américain ou canadien, ou résident permanent de l’un de ces deux pays, et qu’il convient d’en fournir la preuve au Franchiseur avant toute cession ou transfert d’une franchise. Je comprends que je dois communiquer ma photo d’identité au Franchiseur, aux fins de vérification de mon identité, préalablement à toute vente ou tout transfert de franchise située hors des États-Unis ou du Canada, et, à la demande du Franchiseur, à tout moment pendant la durée de tout contrat de franchise conclu avec lui.

Je reconnais le caractère strictement confidentiel de toutes les informations fournies par le Franchiseur, ainsi que par tout employé, agent, franchisé ou société affiliée du Franchiseur (« Informations confidentielles »), que ces informations ont été élaborées et développées grâce à d’importants efforts mis en œuvre par le Franchiseur, à ses frais, et ne me sont communiquées que dans le cadre de cette candidature. En conséquence, je m’engage à en respecter le caractère confidentiel. Sauf accord écrit express du Franchiseur, je ne révèlerai, publierai ou divulguerai à aucun moment d’Information confidentielle à aucune personne physique, personne morale, entreprise ou autre entité. Je n’utiliserai à aucun moment, directement ou indirectement, d’Information confidentielle à mon bénéfice ou à celui d’une personne physique ou morale, d’une entreprise ou d’une autre entité. Une Information Confidentielle ne sera utilisée que dans l’intérêt du Franchiseur.

J’autorise le Franchiseur ou son mandataire à faire réaliser un rapport d’enquête, une recherche d’antécédents ainsi qu’une enquête conformément à la législation anti-terroriste, notamment l’USA Patriot Act et l’Executive Order 13224 adoptées par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique (collectivement désignées comme les « Enquêtes »). Je comprends que ces Enquêtes sont susceptibles de révéler des informations concernant mes antécédents, mon caractère, ma réputation générale, mon mode de vie, mes liens avec d’autres personnes ou entités, ma solvabilité, mes antécédents judiciaires et ma productivité au travail (collectivement désignés comme les « Données d’enquête »). Je comprends que je pourrai obtenir dans un délai raisonnable, sur demande écrite, des détails supplémentaires concernant la nature et l’étendue de ces Enquêtes. Par la présente, je renonce à toute action en responsabilité contre tout représentant du Franchiseur ou de sa société affiliée, un bureau de crédit, un consultant en sécurité ou tout autre prestataire de service d’enquête sélectionné par le Franchiseur, ses sociétés affiliées, ses agents, employés et/ou domestiques (collectivement désignés comme les « Enquêteurs ») pour toute responsabilité découlant de la préparation de ces Enquêtes.

Cette autorisation de divulgation d’informations inclut, de manière non exhaustive, les questions d’opinion en rapport avec les Données d’enquête. Par la présente, j’autorise toute personne, école, entreprise, société, bureau de crédit, organisme chargé de l’application de la loi ou autre prestataire de service d’enquête à divulguer de telles informations sans restriction ni conditions aux Enquêteurs. Volontairement, et en parfaite connaissance de cause, je renonce à tout recours et m’engage à ne pas mettre en cause la responsabilité des Enquêteurs agissant conformément à la présente autorisation. Cette autorisation/divulgation s’applique dans le cadre de cette première enquête, ainsi que lors de toute demande ultérieure présentée par les personnes ou entités nommées ci-dessus et concernant ces Enquêtes. Par la présente, je reconnais que les photocopies et les télécopies de ces informations ont une valeur probante équivalente à celle de leurs originaux.

 États-Unis, Porto Rico, Guam et Canada
Je m’engage à régler toute réclamation qui n’a pas été précédemment présentée, tout litige ou tout différend découlant de ou relatif à ma demande de candidature ou à ma candidature afin d’obtenir une concession de la franchise SUBWAY® par le Franchiseur, conformément au droit du Connecticut, États-Unis d’Amérique (1), et uniquement par arbitrage ayant force contraignante. Je reconnais que l’arbitrage sera rendu par l’Association américaine d’arbitrage ou son successeur (« AAA ») ou par l’American Dispute Resolution Center (Centre Américain de Résolution des Différends) ou son successeur (« ADRC »), à la discrétion de la partie déposant en premier une demande d’arbitrage. Je comprends que l’AAA rendra l’arbitrage conformément à ses règlements administratifs (incluant, le cas échéant, le Règlement commercial de l’AAA et les Procédures accélérées de ce Règlement), et que l’ADRC rendra l’arbitrage conformément à ses règlements administratifs (lesquels comprennent, le cas échéant, le Règlement d’Arbitrage Commercial ou le Règlement d’Arbitrage Commercial Accéléré). Dans l’hypothèse où l’AAA et l’ADRC ne seraient plus en activité, je reconnais que les parties devront convenir mutuellement d’un autre centre d’arbitrage sous l’égide duquel se déroulera la procédure arbitrale. Si les parties ne peuvent pas se mettre d’accord, alors les parties conviennent de porter l’affaire devant une juridiction compétente afin de sélectionner le centre d’arbitrage. Je m’engage à ce que l’arbitrage ait lieu à Bridgeport, dans le Connecticut, aux États-Unis d’Amérique², se déroule en langue anglaise et soit rendu par un arbitre unique.

1 Si je suis résident du Canada, le droit de l’Ontario s’appliquera, sauf si je suis résident d’Alberta, de l’Ile du Prince Edouard ou du Nouveau-Brunswick, auxquels cas le droit local de la province concernée s’appliquera.

2 Si je suis résident de l’Ontario, je m’engage à ce que l’arbitrage soit régi conformément à l’Ontario Arbitrations Act (loi d’arbitrage de la province d’Ontario), à Toronto, dans l’Ontario, au Canada.

Si je suis résident de la province d’Alberta, je m’engage à ce que l’arbitrage soit régi conformément à l‘Alberta Arbitrations Act (loi d’arbitrage de la province d’Alberta), à Calgary dans l’Alberta. Si je suis résident de l’Ile du Prince Edouard, je m’engage à ce que l’arbitrage soit régi conformément au Prince Edward Island Arbitration Act (loi d’arbitrage de l’Ile du Prince Edouard), à Charlottetown, sur l’Ile du Prince Edouard. Si je suis un résident du Nouveau-Brunswick, je m’engage à ce que l’arbitrage soit régi conformément au New Brunswick Arbitrations Act (loi d’arbitrage du Nouveau-Brunswick), à Fredericton, dans le Nouveau-Brunswick.

Europe, Amérique Latine, Iles Vierges des États-Unis, Asie (hors Japon), Afrique du Sud, Moyen-Orient, Australie et Nouvelle-Zélande
Je m’engage à régler toute réclamation qui n’a pas été précédemment présentée, tout contentieux ou litige découlant de ou en relation avec ma candidature ou demande de candidature pour l’octroi d’une franchise SUBWAY® par le Franchiseur (le « Litige »), conformément au droit substantiel des Pays-Bas3 et par arbitrage ayant force contraignante seulement. J’accepte que la procédure d’arbitrage soit administrée par le Centre International de Résolution des Différends ou son successeur (le « CIRD »). Je comprends que si le CIRD n’est plus en activité, la procédure d’arbitrage sera administrée par le Centre Américain de Résolution des Différends ou son successeur (l’« ADRC »). Si le CIRD et l’ADRC ont cessé leur activité, alors je comprends que les parties conviendront mutuellement d’une institution alternative de gestion d’arbitrage. Si les parties ne parviennent pas à un accord mutuel, alors elles acceptent de soumettre leur litige à une juridiction compétente afin de choisir le tribunal arbitral. Je reconnais que la procédure d’arbitrage doit se dérouler aussi rapidement que possible et qu’une sentence devra être rendue sur la base des documents et données soumis, sauf si une des parties sollicite expressément la tenue d’une audience. Si l’une des parties sollicite la tenue d’une audience, alors j’accepte que New-York, New-York, États-Unis4, soit le lieu où se dérouleront toutes les audiences d’arbitrage. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. Pour tous les aspects procéduraux de l’arbitrage qui ne sont pas expressément mentionnés ci-dessus, je comprends que l’institution arbitrale appliquera le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (« CNUDCI ») en vigueur lorsque l’une ou l’autre partie communique à l’autre sa demande d’arbitrage écrite. Pour tous les aspects procéduraux non détaillés précédemment ou dans le Règlement de la CNUDCI, je reconnais que la loi du lieu de l’arbitrage s’appliquera.

3 Si je suis résident du Brésil, de la Colombie, de l’Equateur, du Mexique, de l’Egypte, de l’Inde, des Philippines ou de la Thaïlande, le droit substantiel local s’appliquera. Si je suis résident d’Afrique du Sud, le droit substantiel du Connecticut, États-Unis, s’appliquera. Si je suis résident de l’Australie, le droit substantiel du Queensland s’appliquera.

4 Si je suis résident de l’Argentine, de l'Autriche, de la Belgique, du Brésil, de la Colombie, de l'Équateur, de l'Egypte, des Pays-Bas ou de la Thaïlande, l’arbitrage se déroulera dans mon pays. Si je suis résident du Brésil, l’arbitrage sera rendu par la Chambre de Conciliation, Médiation et d’Arbitrage CIESP/FIESP. Si je suis résident d’Allemagne, d’Italie ou des Pays-Bas, l’arbitrage se déroulera aux Pays-Bas et sera rendu par le CIRD. Dans le cas où le CIRD ne serait plus en activité, la procédure d’arbitrage sera dirigée par l’Institut d’Arbitrage Néerlandais (« IAN ») ou son successeur. Si le CIRD ainsi que l’IAN ont tous deux cessé leurs activités, alors les parties conviendront mutuellement d’une autre institution arbitrale pour la gestion de la procédure. Si je suis résident d’Afrique du Sud, l’arbitrage se déroulera au Connecticut, États-Unis. Si je suis résident d’Australie, j’accepte d’engager une médiation non contraignante pour le litige avant toute procédure d’arbitrage, qui se déroulera en Australie sous les auspices du service de médiation de mon Etat ou du Territoire que le Franchiseur et moi acceptons mutuellement. J’accepte également que si le litige ne se résout pas par la médiation, l’arbitrage sera rendu par l’Institut des Arbitres et des Médiateurs d’Australie ou son successeur (« IAMA »). Dans le cas où le IAMA n’est plus en activité, la procédure d’arbitrage sera dirigée par le Centre Australien d’Arbitrage Commercial International ou son successeur (« CAACI »). Si le IAMA et le CAACI ont tous deux cessé leur activité, alors les parties conviendront mutuellement d’une autre institution d’arbitrage pour diriger la procédure d’arbitrage.

JAPON
Je m’engage à régler tout contentieux, litige ou réclamation découlant de ou en relation avec ma candidature ou demande de candidature pour l’octroi d’une franchise SUBWAY® par le Franchiseur (le « Litige »), conformément au droit substantiel du Japon et par arbitrage ayant force contraignante uniquement. J’accepte que la procédure d’arbitrage soit administrée par l’Association Japonaise d’Arbitrage Commercial ou son successeur (l’« AJAC ») conformément aux règles administratives et procédurales de l’arbitrage sous le Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (« CNUDCI »). Je comprends que si l’AJAC n’est plus en activité, alors les parties conviendront mutuellement d’une institution alternative de gestion d’arbitrage. Je comprends également que l’arbitrage aura lieu à Tokyo, au Japon et que la langue de l’arbitrage sera l’anglais et qu’il sera rendu par un arbitre unique. Je reconnais que la procédure d’arbitrage doit se dérouler aussi rapidement que possible et qu’une sentence devra être rendue sur la base des documents et données soumis, sauf si une des parties sollicite expressément la tenue d’une audience.